Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques

Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur la nécessité de réformer la responsabilité civile, un droit vieux de deux siècles. Il avait justifié cette réforme par la « sécurité juridique et le respect du principe constitutionnel d’accessibilité et de prévisibilité de la loi »... Lire la suite

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