Vous êtes ici :

Honoraires

Les honoraires de Maître Stéphane Bruschini-Chaumet sont fixés suite à un accord préalablement négocié et écrit avec ses clients. Toutes les modalités de cet accord seront discutées au cours du premier rendez-vous.

La rémunération de l’avocat et la fixation des honoraires

La rémunération de votre avocat est régie par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, organisant la profession d’avocat. Les honoraires sont déterminés en fonction des éléments suivants, conformément aux usages, rappelés à l'article 11 du Règlement intérieur (Code de déontologie de l'avocat) :
  • Le temps consacré à l'étude et à la préparation de l'affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté (en droit et en fait) de l'affaire,
  • L'importance des intérêts en cause,
  • L'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat,
  • La notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de ce dernier,
  • Les avantages, le résultat obtenu ou le service rendu au profit du client par son travail,
  • La situation économique et sociale et les ressources des clients.
La pratique veut qu'une provision sur honoraires soit payée avant que les premières démarches ou investigations ne soient accomplies. Il est également à noter que le barème indicatif est impossible et prohibé par les règles régissant la concurrence.

En cas de contestation de la note d’honoraires de votre avocat, vous pouvez saisir soit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, soit le bâtonnier.

Les conventions d’honoraires de Maître Bruschini-Chaumet

La convention d’honoraires au temps passé :

tarif fixé selon le temps réellement passé sur votre dossier (exemple procédure contentieuse devant les juridictions).

La convention d’honoraires au forfait :

souvent appliquée dans le cas où la durée de la prestation est aisément déterminable (exemple divorce par consentement mutuel, cession de fonds de commerce…).

Les honoraires de résultat :

seule la fixation d'honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être prévue, car le pacte dit de « quota litis » (ou système américain), par lequel l'avocat et le client conviennent que l'avocat sera rémunéré exclusivement en fonction du résultat, est condamné par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

L’avocat et l’aide juridictionnelle

Dans le souci d’assurer à tous les citoyens l’accès légal au droit et à la justice, l’Etat et la profession d’avocat donnent la possibilité aux personnes à faibles revenus via l’aide juridictionnelle de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justices (avocat, huissier, expert, etc.). De plus, la garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance tout au long d’une procédure de justice l’opposant à un tiers complétant ainsi l’arsenal des mesures destinées à faciliter cet accès au plus grand nombre.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr